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La VEFA : définition, avantages et garanties
VEFA : Vente en l’État Futur d’Achèvement
Lors d’une VEFA, l’acquéreur achète un logement qui n’est pas encore construit ou terminé, en se basant sur des plans et documents fournis par le promoteur immobilier.
L’acquéreur signe avec le promoteur un contrat de réservation dans lequel le promoteur s’engage à vendre le bien au prix déterminé et l’acheteur s’engage à le lui acheter, sous réserve par exemple de l’obtention d’un prêt bancaire.
Une fois le délai de rétractation de 10 jours passé, la réservation est confirmée jusqu’à la signature de l’authentique de vente chez le notaire. L’acquéreur verse alors des sommes au fur et à mesure de l’avancée des travaux et jusqu’à la livraison de son bien.
Le jour de la livraison, l’acquéreur prend possession de son logement après une visite détaillée du bien avec le promoteur immobilier pendant laquelle il peut notifier ses éventuelles « réserves ».
Les avantages de la VEFA
En choisissant d’acheter en VEFA, l’acquéreur a l’assurance d’un logement conforme aux dernières normes et qui consomme moins qu’un logement ancien. Il peut également personnaliser l’aménagement intérieur avec le choix des matériaux et faire des ajustements pendant les travaux comme ouvrir une cloison, mettre une baignoire à la place d’une douche, ajouter des prises électriques…
Par ailleurs, l’acquéreur bénéficie d’avantages financiers divers tels que les frais de notaire réduits. En effet, ils sont compris entre 2 et 3% alors que pour un bien ancien, les frais de notaires sont d’environ 7%.
La TVA peut également être réduite à 5.5% si certaines conditions sont réunies, comme le fait que le logement doit se situer dans une zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) prioritaire et qu’il soit votre future résidence principale.
Les ménages à revenus modestes et intermédiaires peuvent prétendre, sous conditions de ressources, au prêt à taux zéro (PTZ), pour acquérir leur première résidence principale. Ce prêt est gratuit, d’une durée de 20 à 25 ans et avec une période de remboursement différé durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité.
L’acquéreur peut aussi bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant 2 ans, en fonction de la zone d’acquisition du bien et de ses revenus.
Si l’acquéreur est un investisseur, une remise d’impôts est possible grâce à la loi Pinel si le bien est mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. En 2023, les réductions d’impôts peuvent atteindre 17,5% et en 2024, elles pourront atteindre 14%.
Les garanties de la VEFA
À ces avantages viennent s’ajouter des garanties légales qui protègent l’acquéreur :
– La garantie de parfait achèvement qui s’étend sur les 12 mois suivant la livraison du logement impose au constructeur de réparer les désordres signalés au moment du procès-verbal de réception des travaux.
– La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, qui couvre les équipements défaillants. Elle impose au constructeur de réparer ou remplacer les équipements qui peuvent être démontés sans détériorer la construction si un désordre survient dans les deux ans suivant la réception des travaux.
– La garantie décennale assure les dommages liés à la solidité de l’ouvrage jusqu’à 10 ans après la réception des travaux.
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